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Une facture payée en retard ouvre droit à deux choses distinctes, et la seconde est presque toujours oubliée : des intérêts de retard calculés jour par jour, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard.

Ce calculateur applique la formule prévue par le code de commerce. Il ne remplace pas une mise en demeure, mais il donne le montant exact à réclamer, ce qui change souvent le ton d’une relance.

Ce qu’il faut savoir

• L’indemnité de 40 euros est due par facture impayée, pas par client : cinq factures en retard chez le même client ouvrent droit à 200 euros.
• Le taux applicable est celui inscrit dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, la loi retient le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux change deux fois par an, en janvier et en juillet : vérifiez-le avant d’envoyer une relance chiffrée.
• Les intérêts courent à partir du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
• Si vos frais de recouvrement dépassent réellement 40 euros, vous pouvez demander le complément, mais il faut alors le justifier.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des pénalités ?

Non. Les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, tout comme l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La mise en demeure sert à la suite de la procédure, pas à déclencher les pénalités.

Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?

Sur le montant toutes taxes comprises de la facture impayée, puisque c’est la somme que le client aurait dû verser.

Peut-on renoncer aux pénalités de retard ?

En pratique beaucoup d’entreprises ne les réclament pas, mais elles ne peuvent pas être écartées à l’avance dans un contrat entre professionnels : une clause qui les supprimerait serait réputée non écrite.